Votre panier est actuellement vide !
Se mettre en libéral
·
Qu’est-ce qu’une profession libérale réglementée ? Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l’intérêt du client ou du patient. Il s’agit de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Il n’existe
Le statut social problématique du Tatoueur
·
C’est à juste titre que l’URSSAF a considéré une tatoueuse comme un artisan (donc ni un auteur ni un professionnel en libéral, statuts plus favorables socialement). La qualification d’artisan caractérise l’exercice personnel d’une activité essentiellement manuelle de production, transformation, réparation ou prestation de services. Activité « non classée ailleurs». Il résulte du certificat d’inscription au répertoire
Le patronyme : un actif incorporel à encadrer
·
En tous domaines et spécialement au sein des couples de professionnels exerçant en libéral (avocats, médecins …), le patronyme peut devenir un actif et poser des difficultés en cas de divorce. Il est donc conseillé de déposer son patronyme à titre de marque et d’encadrer son usage par une licence. Le sort du patronyme pourra…
