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Professionnel > Définition juridique
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Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel
Professionnel
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Professionnel : Personne exerçant une activité commerciale ou artisanale de manière habituelle
Professionnel : Définition juridique
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Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Professionnel bénéficiant des dispositions protectrices du consommateur
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Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur. Le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel à l’effet de promouvoir l’entreprise auprès du public, n’entre pas nécessairement…
Bénéfice des clauses abusives exclu pour les sociétés commerciales
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Les sociétés commerciales ne peuvent bénéficier du dispositif protecteur des clauses abusives qui a été institué pour les consommateurs, non professionnels, personnes physiques. Au sens de l’article 212-1, dans les contrats conclus entre professionnels ….
Vendeur régulier en ligne : persistance du statut de consommateur
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Confirmation de la CJUE : une personne qui publie sur un site Internet de nombreuses annonces de ventes, n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel ». Cette activité peut être considérée comme une « pratique commerciale » si la personne agit ….
Abonné Facebook : consommateur ou professionnel ?
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L’utilisateur d’un compte / groupe Facebook privé est-il un « consommateur » ? Conserve- t-il cette qualité lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ses droits en justice ? …
De l’obligation de diligence d’une société de production musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la la société Mélodie distribution a reproduit dans deux “disques compacts” les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie
Obligation d’information – Informatique
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Le prestataire informatique a une obligation d’information sur le matériel qu’il vend. Peut être annulée, la vente qui n’a pas permis à l’acheteur de savoir qu’il devait souscrire auprès du fabricant un contrat de maintenance et racheter annuellement des données pour actualiser son installation informatique. L’obligation d’information du professionnel est d’autant plus forte que le
Obligations des professionnels de la publicite
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Une société, chargée de la réalisation de travaux de peinture et de la pose de 144 panneaux publicitaires, a fait appel à un sous-traitant qui a lui même fait appel à un sous-traitant. Ayant constaté le décollement des publicités de leurs supports (système d’adhesifs), le maître de l’ouvrage a assigné en réparation le prestataire qui
affichage publicitaire
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Une société, chargée de la réalisation de travaux de peinture et de la pose de 144 panneaux publicitaires, a fait appel à un sous-traitant qui a lui même fait appel à un sous-traitant. Ayant constaté le décollement des publicités de leurs supports (système d’adhesifs), le maître de l’ouvrage a assigné en réparation le prestataire qui
Clauses abusives
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Dans cette affaire M. X a conclu un contrat d’abonnement de télésurveillance avec une société, pour une durée de 48 mois irrévocable. M.X. sollicitait la résiliation anticipée du contrat au motif de difficultés financières. Le cocontractant lui a refusé cette résiliation. Débouté, M. X. a saisi la Cour de cassation qui a censuré la Cour
Clauses abusives
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La Cour de justice des communautés précise que la notion de «consommateur», telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clause abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes physiques. CJCE, 22
Clauses abusives
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Si, par arrêt du 22 novembre 2001, la cour de Justice des communautés européennes a dit pour droit : “la notion de consommateur, telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être
