Votre panier est actuellement vide !
Avocats : attention à votre dépendance commerciale
·
Par Décision du 9 juillet 2020, le CNB a modifié le règlement intérieur national de la profession d’avocat. Parmi les dispositions les plus impactantes on notera la nouvelle obligation de vigilance de l’avocat vis-à-vis des structures commerciales (réseau interdisciplinaire). Constitue une atteinte à l’indépendance de l’avocat, le fait, directement ou indirectement : i) hormis dans…
Échange de Tweets dénigrants
·
La société N-Croissance qui a pour activité la création et le développement de réseau d’affiliation de notaires (site Notairia) a été déboutée de son action en dénigrement contre un notaire. Ce dernier avait eu un échange un peu « vif » sur Twitter …
Consultation juridique illicite pour les Cost-killers
·
L’activité de Cost Killer peut être sanctionnée en cas de conseil juridique illicite, l’activité de consultations juridiques relevant du monopole des avocats ou aux entités proposant le conseil juridique à titre accessoire de leur activité principale et à destination de leurs membres / adhérents. En l’occurrence, il a été jugé qu’une prestation d’audit des cotisations…
Publicite des professions reglementees
·
Le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nevers avait considéré que la publication d’un encart par les avocats, dans l’annuaire des Pages Jaunes, papier, minitel ou internet, était contraire aux règles régissant les principes essentiels de la profession d’Avocat. Un cabinet a contesté cette décision. Ce dernier avait souscrit un abonnement sur les
Publicite des professions reglementees
·
Confirmation par la cour de cassation de la sanction disciplinaire de blâme à un avocat dès lors que ce dernier a fait paraître dans des revues hebdomadaires gratuites d’annonces et de publicités, de brèves informations juridiques (avec photographie, nom et adresse email) essentiellement destinées à assurer sa promotion personnelle. Ces actes qui relèvent d’une recherche
Publicite des professions reglementees
·
Une clinique privée peut être enjointe de cesser sous astreinte, toute publicité se rapportant à des micro-greffes de cheveux et plus généralement aux actes médicaux et ce, sur tous supports. Cette publicité présente un caractère déloyal eu égard à l’interdiction déontologique de faire de la publicité opposable aux médecins. Mots clés : publicité,médecine,chirurgie,chirurgie esthéthique,profession reglementée,médecine,médecin,actes médicaux
Consultations juridiques en ligne
·
L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a ouvert un site internet à l’intention des victimes de la catastrophe survenue en 2001 au sein des établissements AZF. Estimant que l’offre d’une assistance juridique figurant sur ce site, ainsi que les publicités par voie de tracts et d’articles de presse révélaient que l’AAVAC se livrait à
Publicite des professions reglementees
·
Le Conseil d’Etat annule une décision d’une chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables qui a condamné l’un de ses membres pour manquement à l’obligation de s’abstenir de toute publicité qui résulte de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables. Consulter la décision Mots
Publicite des professions reglementees
·
Le Conseil d’Etat annule une sanction disciplinaire du Conseil de l’ordre des médecins rendue pour publicité illicite de l’un de ses membres. S’agissant d’un article intitulé “Le régime inattendu d’un médecin rouennais” comportant une photo du médecin et annonçant les différents lieux de l’agglomération rouennaise où celui-ci dédicacerait son ouvrage (non publié à l’initiative du
Publicite des professions reglementees
·
Le Conseil d’Etat annule une décision d’une chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables qui a condamné l’un de ses membres pour manquement à l’obligation de s’abstenir de toute publicité qui résulte de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables. Consulter la décision Mots
Publicite des professions reglementees
·
La Cour de cassation a jugé que l’utilisation par un cabinet d’avocats, du dispositif d’affichage prioritaire proposé par l’annuaire électronique des Pages jaunes, ne porte pas en lui-même atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur l’avocat (1). (1) Censure de l’arret de la Cour d’appel de Bourges du 13 avril 2006
Publicite des professions reglementees
·
La publicité sur les biens à vendre ou à louer, peut être faite, pour plusieurs biens par plusieurs notaires sur la même annonce à condition que chaque offre puisse être attribuée au notaire détenteur du mandat. La reproduction dans les publicités du panonceau notarial est autorisée. Toutefois, en application de l’article 5 de l’annexe au
