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Publicité des produits biocides : saisine de la CJUE
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Le décret du 26 juin 2019 (L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l’environnement) relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides pourrait être contraire au règlement (UE) n ° 528/2012 du 22 mai 2012. Sur saisine du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, le Conseil d’État a soumis une question…
Conditionnements des produits phytopharmaceutiques : nouvelles mentions légales
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L’Arrêté du 6 avril 2020 a fixé de nouvelles obligations en matière d’étiquetage et d’emballage des produits phytopharmaceutiques (pour la gamme d’usages « amateur »).
Publicité engagée : les marques bénéficient de la liberté d’expression
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Une publicité engagée, y compris lorsqu’elle est faite pour le compte d’un annonceur privé (et non un organisme à but non lucratif) peut bénéficier de la liberté d’expression, sans encourir le dénigrement.
