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Protection des produits bretons
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Les éléments conceptuels ou graphiques liés à la région Bretagne ne sont pas tous protégés au titre des IGP, l’usage de la mention « produit de Bretagne » est légal dès lors que le produit en cause est bien fabriqué en Bretagne. Plus spécifiquement, l’emploi de l’indication géographique « Bretagne » est autorisé dans l’étiquetage,…
AOP : l’usage d’un Logo trompeur
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L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée (AOP) peut constituer une évocation illicite de celle-ci (nul besoin que l’AOP soit reprise). Industrial Quesera Cuquerella SL (IQC) commercialise trois de ses fromages en utilisant des étiquettes comportant le dessin d’un cavalier ressemblant aux représentations habituelles de Don Quichotte de…
Vrai Faux Made in France : 300 000 euros de dommages-intérêts
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Les condamnations pour pratiques commerciales trompeuses se multiplient devant les tribunaux. Dans cette nouvelle affaire, sur l’initiative d’un concurrent, une société de fabrication de Crystal a été condamnée à près de 300 000 euros de dommages et intérêts …
Protection de l’univers d’une marque
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Le titulaire d’une marque est en droit d’obtenir la protection étendue de sa marque contre une gamme de produits susceptible de générer un risque de confusion ….
