Produits pharmaceutiques : Définition juridique
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Les produits pharmaceutiques sont définis comme des préparations médicales utilisées en médecine, indispensables pour prévenir et traiter les maladies ainsi que pour protéger la santé publique.
Traitement social des redevances d’invention
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Lors d’un contrôle, les inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF ont constaté que la Société SANOFI avait versé aux ayants droit d’un ancien salarié de la société décédé, des redevances (près d’un million d’euros) calculées sur le chiffre d’affaires résultant de la vente de produits pharmaceutiques ….
