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Traçabilité des produits du tabac
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La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac. Les finalités du traitement sont : 1° Le contrôle des identifiants au moyen de l’accès des agents des douanes dûment habilités aux données contenues dans l’entrepôt secondaire de stockage des…
Publicité du vapotage : dérogation provisoire
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L’Arrêté du 4 mai 2021 a mis en place une dérogation temporaire aux règles en matière d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes
Publicité en faveur du tabac : la CJUE saisie
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La Fédération des fabricants de cigares a obtenu du Conseil d’Etat la saisine de la CJUE pour question préjudicielle sur le nouveau dispositif d’interdiction de publicité sur les conditionnements des produits du tabac (illégalité de l’article R. 3512-30). La CJUE devra notamment déterminer si toutes les marques ….
Sanction du paquet de cigarettes pratique
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La SEITA en sa qualité de fabricant des paquets “Un y dos”, a été condamnée pour publicité illicite en faveur du tabac pour avoir mentionné sur ses paquets de cigarettes « 2×10 » et « caracter espanol » (15 000 euros d’amende et 20 000 euros au titre des dommages et intérêts à une association…
Paquets de cigarettes neutres : la CJUE saisie
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Il était acquis que les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler sont neutres et uniformisés (article L. 3512-20 du code de la santé publique – CSP). Saisi par plusieurs fabricants, le Conseil d’Etat a censuré plusieurs dispositions de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016…
Directive n°2003/33/CE du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac
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Directive n°2003/33/CE du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac Directive n°2003/33/CE du 26 mai 2003 relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac Mots clés : publicité,tabac,produits du tabac,cigarettes,parrainage,publicite
Delit de publicite illicite en faveur du tabac
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Les dirigeants d’une société (dont l’activité est de mettre en place des stratégies de marque et propriétaire d’un portefeuille de marques) qui ont approuvé la stratégie de diversification et de promotion des produits bénéficiaires de la marque Camel doivent en leur qualité être déclarés responsables de publicité illicite en faveur du tabac. Consulter la décision
Delit de publicite illicite en faveur du tabac
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La Cour de cassation confirme une décision d’appel qui juge l’élément matériel et moral constitutif de la complicité de publicité illicite en faveur du tabac réunis à l’encontre des prévenus. La cour d’appel retient que la campagne publicitaire en faveur des vêtements Winston Spirit, qui rappelle, par la calligraphie de la marque Winston, un produit
Delit de publicite illicite en faveur du tabac
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La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu, retient que l’élément matériel du délit n’est pas établi, lorsque, comme en l’espèce, l’illustration par des photographies a pour objet l’information des lecteurs et non de faire connaître ou de promouvoir des marques de tabac dans une perspective commerciale d’incitation
