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Produits dérivés : 25 octobre 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/05526
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 25 OCTOBRE 2023 N° RG 21/05526 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLBH S.A. GRISEL c/ S.A. JYC Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 juillet 2021 (R.G. 2021F00279) par le
Produits dérivés : 19 octobre 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/10319
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2023 N° 2023/311 Rôle N° RG 22/10319 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYSZ [R] [M] S.C. [R] [M] INVESTISSEMENTS HOLDING C/ [S] [X] LE PROCUREUR GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel COURT-MENIGOZ Me Valérie CARDONA PG Décision déférée à la Cour :
Licence de produits dérivés : les conditions de la contrefaçon
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[taxopress_postterms id=”1″] Sous peine de contrefaçon, la commercialisation de produits dérivés doit impérativement être stipulée au contrat de cession. Conditions de la contrefaçon Il résulte de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle que ‘Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants
Photomontage du Che : affaire Dieudonné
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Les photomontages réalisés avec des photographies originales et donc protégées par le droit d’auteur peuvent être sanctionnés par la contrefaçon. L’éditeur du site dieudosphere.com a été condamné pour contrefaçon
Merchandising des artistes
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Attention à bien formaliser les droits de merchandising de l’artiste sous contrat avec une maison de production musicale. La société de production et d‘édition musicale qui a lancé l’artiste « Tal » a été déboutée de son action en contrefaçon de marque contre l’artiste. La société avait déposé la marque française « Tal » et conclu avec l’artiste un…
Merchandising de l’image : les droits du producteur de l’artiste
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Une société de production musicale a été jugée irrecevable à agir contre l’artistes chanteuse « Tal » qu’elle avait promu. Le producteur avait déposé la marque française « Tal », pour désigner en classe 9 les supports d’enregistrements magnétiques ….
Euro 2016 c/ France 2016
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L’UEFA a été déboutée de sa demande de contrefaçon de marque contre le signe « France 2016 » utilisé par un fabricant textile. L’UEFA, depuis 1960, organise tous les quatre ans, le Championnat d’Europe de football dont la dernière édition s’est déroulée en France sous le nom « Euro 2016 » …
Edition d’objets décoratifs
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Une galerie d’art spécialisée dans le domaine des arts décoratifs a été condamnée pour violation du contrat d’édition conclu avec la fille de l’architecte-décorateur André ARBUS, décédé à Paris en 1969.
Produits dérivés : cession de droits impérative
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Quel que soit l’intention à l’origine de la commercialisation de produits dérivés, hommage ou non à l’artiste, l’acquisition des droits d’auteur doit être obtenue des ayant droits. En l’occurrence, une société a voulu rendre hommage au designer Alessandro Mendini ….
Bourse en ligne : clôture automatique des positions
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Dans cette affaire, un investisseur privé a poursuivi sans succès en responsabilité un site d’investissements en ligne au titre d’une perte de près de 20 000 euros suite à plusieurs ordres passés sur le marché des produits dérivés. Le Client était pleinement responsable dès lors qu’il n’avait pas assuré une couverture suffisante de ses positions (clôture
Photographies et produits dérivés
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Impression sur supports dérivés L’impression de photographies originales, quel que soit le support utilisé, nécessite l’accord du photographe. En l’espèce, la société fautive à l’origine de la fabrication des coussins, invoquait sa bonne foi, a retiré sans délai les coussins des ventes, et a offert de verser la totalité de la marge brute réalisée
Illustration de produits dérivés
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Dans le cas d’espèce, il a été jugé que la reproduction des dessins d’un illustrateur a été faite sans son autorisation par le fabricant, sur des objets (tasses, bols, bouteilles isothermes et trousses) vendus sur des sites marchands en ligne. Cette diffusion a été jugée constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur. L’article L.111-1 du
Recommandation du CSA du 7 juin 2006 relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d’oeuvres d’animation et de fiction à destination des mineurs
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Recommandation du CSA du 7 juin 2006 relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d’oeuvres d’animation et de fiction à destination des mineurs Mots clés : fiction,protection des mineurs,mineurs,enfance,publicité,crédulité,bandes annonces,produits dérivés,enfants Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 7 juin 2006 | Pays | Zone : France
Produits derives
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L’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance. La compétence du TGI subsiste même si les sociétés en cause sont toutes des
Produits derives
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La société SQUARE ENIX qui détient les droits d’exploitation sur le jeu vidéo « Final Fantasy » et du manga « Fullmetal Alchemist » a obtenu la condamnation de la société SAKURA pour contrefaçon de produits dérivés. Cette dernière avait commercialisé en ligne et dans l’une de ses boutiques, des produits dérivés sous la marque
Produits derives
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Les produits dérivés sont protégés par le droit des marques mais également par le droit d’auteur. En ce sens, l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle est pleinement applicable à la reproduction illicite de modèles de figurines : “toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de
Produits derives
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Une société qui acquiert des produits dérivés auprès d’une société qui se présente comme un distributeur agréé (basé à Hong Kong) ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de contrefaçon. Il appartient à la société importatrice, en qualité de professionnelle avertie, de s’assurer non seulement de l’authenticité des produits importés mais également, le cas
Produits derives
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En matière de contestations liées à un contrat de licence de personnages de dessins animés et s’agissant de marques déposées, la compétence des juridictions commerciales est exclue si le litige porte sur les droits d’auteur (compétence du TGI). En revanche, les juridictions commerciales restent compétentes si le litige porte sur des points contractuels (résiliation, faute
