Your cart is currently empty!
Affaire Hermès : encadrer les ventes non-autorisées par les salariés
·
L’achat-revente d’articles de luxe par les salariés de maisons de luxe doit être encadré par un document spécifique (procédure interne de vente), ce dernier peut être utilisé pour fonder un licenciement pour faute.
Licéité du réseau de distribution de LVMH
·
Un système de distribution exclusive et / ou sélective n’est pas en soi anti-concurrentiel, il ne le devient que s’il limite abusivement la liberté commerciale. Un tel réseau peut être considéré comme licite au regard des prévisions du 1° de l’article 101 du TFUE, si trois conditions sont réunies cumulativement : i) la nature du…
Vol de produits de luxe par un salarié
·
Attention à bien qualifier la faute du salarié en cas de licenciement pour faute (faute simple ou faute grave). Dans cette affaire, en période de Noël, les dirigeants de la société Christofle France ont souhaité offrir une quarantaine de cadeaux à certains de leurs actionnaires …
Restrictions de vente en ligne de produits de luxe
·
Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE considère qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. Une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui ….
Luxe en ligne | Affaire Brandalley
·
Sévère revers pour le groupe Coty qui a poursuivi sans succès le site Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective, concurrence déloyale, publicité trompeuse et parasitisme …
Distribution sélective de produits de luxe
·
Dans le cadre d’une réorientation de la stratégie d’un groupe de luxe, il convient d’être prudent quant à la rupture abusive de relations commerciales avec les revendeurs déjà en place. Si le groupe est libre de résilier le contrat de distribution sélective, sans avoir à justifier d’un motif légitime …
Avocat en Rupture Abusive de Relations Commerciales : Me Jean-Patrick DELMOTTE
·
Dans le cadre d’une réorientation de la stratégie d’un groupe de luxe, il convient d’être prudent quant à la rupture abusive de relations commerciales avec les revendeurs déjà en place. Si le groupe est libre de résilier le contrat de distribution sélective, sans avoir à justifier d’un motif légitime …
Produit chic en grande surface
·
Des produits trouvés en vente dans une grande surface Auchan étaient la copie servile des produits commercialisés sous la marque « Feiyue » …
