Licenciement économique pour mutations technologiques
·
Il est constant que la rupture du contrat de travail du salarié peut être justifiée par une réorganisation de l’entreprise, rendue nécessaire afin de sauvegarder sa compétitivité, et ayant pour conséquence la suppression d’un ou plusieurs emplois …
Licenciements et nouvelles technologies
·
Le licenciement de Mme X., secrétaire comptable, a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse pour mutation technologique, tant en appel (1) qu’en cassation. La mise en oeuvre d’un nouveau logiciel informatique au sein de la société employeur a entraîné la suppression de la majeure partie des tâches jusque là effectuées par Mme…
