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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de Me
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 17 MARS 2016 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/02125 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2015 – Tribunal de Grande Instance de PARIS –
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 26 JUIN 2015 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 13/03179 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 – RG n°
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 7 ARRET DU 25 FEVRIER 2015 (n° 7 , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/23011 Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 11 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 06 FEVRIER 2015 (n°19-1, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 14/05418 Décision déférée à la Cour : jugement du 30 janvier 2014 – Tribunal de grande instance de PARIS –
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRÊT DU 26 Septembre 2013 après prorogation (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 05/03264 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novembre 2004 par le Conseil de Prud’hommes de PARIS –
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 15 Décembre 2010 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 08/11516 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Septembre 2008 par le Conseil de Prud’hommes de PARIS – Section Encadrement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 15 Décembre 2010 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 08/11514 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Septembre 2008 par le Conseil de Prud’hommes de PARIS – Section Encadrement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 15 Décembre 2010 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 08/11517 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Septembre 2008 par le Conseil de Prud’hommes de PARIS – Section Encadrement
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/10799 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6N3X Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2018 -Conseil de Prud’hommes
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SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1099 F-D Pourvoi n° U 19-10.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11082 F Pourvoi n° K 19-17.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11052 F Pourvoi n° C 19-18.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU