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Pour une électricité moins chères : les recommandations du Sénat
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Après 6 mois de travaux, et plus de 140 personnes entendues, la commission d’enquête du Sénat sur l’électricité fait 33 propositions concrètes pour le pouvoir d’achat des Français, en baissant le prix et en le rendant plus stable à l’avenir. Propositions de la Commission d’Enquête du Sénat sur l’Électricité Une Baisse de 40% de la
Contrat d’achat d’un équipement de production d’électricité photovoltaïque
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Il est constant que le Contrat d’achat d’un équipement de production d’électricité photovoltaïque est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dès lors qu’il a été conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile.
