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Mauvaise gestion juridique d’un spectacle : une exécution déloyale du contrat d’artiste ?
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Ne constitue pas une exécution déloyale du contrat de travail avec un artiste, l’absence de diligences juridiques quant à l’acquisition des droits sur ledit spectacle. L’article L.1222-1 du code du travail dispose que :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». L’artiste musicien employé par un CDD pour participer à un spectacle
Report de spectacle : les conséquences juridiques
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L’organisateur est responsable vis-à-vis du producteur dès lors que le contrat de cession d’organisation de spectacle stipule que « toute annulation résultant d’une décision, du fait, ou d’une incapacité dans l’organisateur serait responsable, entraînera à sa charge l’obligation de verser au producteur, une somme forfaitaire ». Le contrat fait la loi des parties.
Cession de droits audiovisuels : la communication des documents sociaux
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Dans le cadre d‘un achat de droits audiovisuels, un producteur n’est pas en droit d’opérer une rétention de paiement pour non-communication de documents sociaux (contrats de travail, attestations de paiement …) par le cédant …
