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La demande de production forcée de pièces
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La demande de production forcée de pièces ne peut être que rejetée si celles-ci ne sont pas utiles au succès des prétentions ou à l’examen des mérites de moyens de défense mais servent exclusivement à justifier du quantum du préjudice réclamé. L’article 11 du code de procédure civile Conformément à l’article 11 du code de
