Contrefacon de marque
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La société exploitant la radio Chérie FM et titulaire de la marque du même nom, a découvert que Madame X. avait déposé la marque « Mon Chérie » (1). Poursuivie pour contrefaçon, Madame X a obtenu la déchéance partielle de la marque « Chérie FM ». La société CHERIE FM ne versait aux débats aucun document établissant qu’elle disposait…
