producteurs de phonogrammes

  • Licence légale des radios en ligne : QPC recevable

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    Il pourrait s’agir d’un nouveau revers pour le Gouvernement sortant. Dans sa version issue de la loi sur la liberté de création (loi n°2016-925 du 7 juillet 2016), l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) a étendu le système de la licence légale aux radios en ligne. En application des articles L.…

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