Producteur de videogrammes
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Définition du Producteur de vidéogrammes Le producteur de vidéogramme est la personne qui soit directement, soit par son pouvoir de contrôle permanent, soit par l’intermédiaire d’un mandataire désigné à cet effet participe activement à l’initiative et à la responsabilité de la réalisation de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non. Comme en matière…
Droit de location
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La Commission européenne a obtenu la condamnation de la Grèce qui a institué dans son droit national, un droit exclusif de location au profit des producteurs de vidéogrammes. Cette disposition a été jugée contraire à la directive n° 92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt. La directive ne permet…
