Perte du Master : une faute grave du producteur
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La perte, par une société de production musicale, d’un fichier piste par piste d’un album, constitue une faute justifiant la résiliation du contrat de production aux torts du producteur ….
Statut du producteur exécutif
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Responsabilité du producteur exécutif L’instruction fiscale du 24 septembre 2004 définit le producteur exécutive comme celui qui est chargé de la préparation du film, de l’engagement des artistes et techniciens, de la tenue de la comptabilité, de la surveillance du tournage, du contrôle de l’exécution du plan de travail et du respect du…
Le contrat de production audiovisuelle
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Définition du contrat de production audiovisuelle Le Contrat de production audiovisuelle (CPA) est une convention passée entre un ou plusieurs auteurs et un producteur (ou des coproducteurs) en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle (film documentaire, reportage …). Le CPA ne doit pas être confondu avec le contrat de coproduction audiovisuelle…
De l’obligation de diligence d’une société de production musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la la société Mélodie distribution a reproduit dans deux « disques compacts » les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie…
Bande son de film
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Un pianiste a interprété et cédé, mais uniquement pour une exploitation en salle de cinéma, deux oeuvres de Chopin ayant sonorisé la bande son du film « Salsa ». Suite à l’exploitation du film sous forme de vidéogrammes, à la télévision et par câblo-distribution audiovisuelle, la SPEDIDAM a obtenu la condamnation du producteur du film pour contrefaçon.…
Droits des artistes interpretes
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Ayant constaté que la société FRANCE 2 télédiffusait, sans autorisation, l’enregistrement du spectacle « Marciel monte à Paris » (pièce de théatre), M. X. comédien de la pièce a poursuivi la chaîne en contrefaçon. En défense, France 2 faisait valoir que M. X. avait cédé au producteur (la société FILMS 13), l’ensemble des droits d’exploitation de la…
Production audiovisuelle – Financement
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Dans cette affaire, se posait le problème de savoir si en cas d’échec commercial d’un film (et en cas de refus par le producteur de racheter ses droits), l’investissement consenti par un tiers pour financer une partie du film devait lui être remboursé ou si le tiers devait supporter le risque de l’échec commercial et…
Production audiovisuelle – Decision de produire
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Mrs X et Y qui ont écrit le scénario d’un film consacré au premier Tour de France, ont conclu avec la société KIEN Productions un contrat de cession de droits pour une adaptation audiovisuelle. Suite au projet (développé par une société du groupe à laquelle elle appartient), de produire un film similaire, la société KIEN…
Droits du producteur – Musique
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La Cour de cassation a débouté Johnny Halliday de ses demandes contre son producteur, la société Universal (synthèse de l’affaire par Me Maxence Abdelli, avocat)). Mots clés : johnny,johnny halliday,musique,producteur,masters,master,bande son,halliday,titre,albums,universal,musical Thème : Droits du producteur – Musique A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 20 decembre 2006 | Pays : France
Droit penal et audiovisuel
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La condamnation pour escroquerie de l’ancien président de la société Globe Trotter Network (GTN) vient d »être confirmée par la Cour de cassation. Ce dernier avait conclu avec la société Bac Films un contrat de distribution sur un film (1) que Bac Films pensait être une coproduction franco-irelandaise dont GTN était à l’origine alors qu’il s’agissait…
Retransmission par cable
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On sait qu’en application de l’article 9 § 2 de la directive 93/83/CEE, le distributeur par câble ne peut retransmettre les émissions concernées que s’il obtient, sur la base de contrats, l’autorisation de l’ensemble des titulaires de ces droits, c’est-à-dire tant de ceux qui ont confié la gestion de leurs droits à une société de…
Contrat de production musicale
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On se souvient que la Cour d’appel de Paris (1) avait prononcé la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif passé entre Guesh Patti et la société Editions du félin. Les juges avaient interdit au producteur de procéder à toute publicité des phonogrammes sauf accord de l’artiste concernant notamment la commercialisation d’un « remix ». Reprochant à son producteur…
Droits des artistes interpretes
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Les artistes interprètes qui ont enregistré la bande originale du film « La Veuve de Saint-Pierre » ont autorisé un producteur à exploiter leur prestation sous forme de bande originale. Le producteur délégué, la société EPITHETE FILMS, a produit un phonogramme du commerce à partir de cette bande originale sans l’autorisation des artistes-interprètes. Le film a ensuite…
Droits des producteurs
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La société TOEI, producteur de la série Goldorak, a poursuivi en contrefaçon la société Poly Productions qui a enregistré la marque Goldorak. La société TOEI faisait valoir qu’elle était titulaire de droits d’auteur sur le terme « GOLDORAK » en tant que mot et titre d’oeuvre de l’esprit originale. La société TOEI n’a pas obtenu gain de…
Obligations du producteur audiovisuel
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En application de l’article L132-27 du code de propriété intellectuelle « le producteur est tenu d’assurer à l’oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession. ». Il s’agit là d’une obligation de moyens. Le producteur a l’obligation de mettre en oeuvre les diligences nécessaires, dans un délai raisonnable, afin d’assurer le financement du film avant…
Responsabilite du producteur
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Le producteur exécutif d’un spot publicitaire ne peut être jugé responsable au titre du délit de contrefaçon, ce dernier n’agissant que comme prestataire technique. Seule une faute personnelle permet d’engager la responsabilité du producteur exécutif. Mots clés : producteur Thème : Responsabilite du producteur A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris…
Protection des bases de donnees
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La société LECTIEL qui commercialise un annuaire universel des entreprises, a présenté celui-ci comme une fusion des bases de données SIRENE de l’INSEE. L’Etat français, propriétaire des marques SIREN et INSEE, a poursuivi en contrefaçon de marque et atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société LECTIEL. La société LECTIEL a…
