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Douane numérique : les PV désormais dématérialisés
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L’Arrêté du 16 octobre 2024 a fixé les caractéristiques de l’appareil sécurisé mentionné à l’article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique. La procédure douanière numérique vise à faciliter le travail des agents des
Contester un PV d’enquête de la DGCCRF
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Dans le cadre de ses enquêtes, la DGCCRF est amenée à dresser des « procès-verbaux de déclaration et de prise de copie de documents ». Ces derniers sont réalisés en application de l’article L. 450-3 du code de commerce par un agent accompagné d’inspecteurs du Service National des Enquêtes
Gestion de société : dématérialisation des registres et PV
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Le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 a ouvert la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants. Pour en bénéficier, l’usage de la signature électronique est obligatoire.
Preuve de la contrefaçon : le rôle des stagiaires en cabinet
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Pour établir des faits de contrefaçon, une stagiaire en cabinet d’avocats peut commander les articles supposés contrefaisants (y compris commander par email) et faire constater ces opérations d’achat par un huissier. Le procédé est légal dès lors que l’huissier se borne à constater, sur la messagerie personnelle de la stagiaire, deux commandes …
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
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Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers Mots clés : huissiers,huissier,constat,constats,huissier,procédure,procès verbaux,agent assermenté,preuve Thème : Constats d’huissier A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 2 novembre 1945 | Pays | Zone : France
Saisie contrefacon
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La nullité de procès verbaux de saisie contrefaçon ne doivent pas nécessairement amener les juges à considérer que les faits de contrefaçon ne sont pas établis. Les juges doivent analyser tous les éléments en leur possession, la preuve des faits de contrefaçon pouvant être faite par tous moyens (1). (1) En application de l’article 455
