procédures collectives

Poursuite abusive d’une exploitation déficitaire : une faute de gestion La poursuite abusive d’une exploitation déficitaire Il résulte des éléments de la procédure et notamment des comptes annuels des exercices 2013 à 2016 que : – le chiffre d’affaires de la S.A.R.L. D&D DIFFUSION CYCLOPE est passé au cours de l’exercice 2016 de 796 715…

Les critères de l’extension d’une procédure collective Aux termes de l’article L. 621-2, alinéa 2 du code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure de sauvegarde ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes, en cas de confusion de leur patrimoine avec…

Confusion des patrimoines et irrégularités financières : la liquidation judiciaire ordonnée La confusion des patrimoines Il résulte des dispositions de l’article L621-2 en ses alinéas 2 et 3 du code de commerce qu’à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire du débiteur ou du Ministère Public la procédure ouverte peut être étendue à une ou…

Confusion des patrimoines : responsabilité limitée au passif de la société PACA NET Il est constant qu’en cas de confusion des patrimoines, les personnalités juridiques des sociétés concernées subsistent, principe qui a pour conséquence qu’après complète exécution du plan ou résolution du plan, la confusion des patrimoines cesse. Ainsi les liquidations judiciaires ouvertes consécutivement à…

L’insuffisance d’actif et la qualité de gérant de fait Le liquidateur judiciaire, sur lequel pèse la charge de la preuve, soutient que Monsieur [W] [D] avait la qualité de gérant de fait sur la période du 28 avril 2014 au 19 février 2016, aux motifs, retenus par le tribunal de commerce dans sa décision du…

Liquidation judiciaire : le relevé de forclusion refusé La demande en relevé de forclusion Les articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, applicables en la cause, posent l’obligation pour les créanciers de déclarer leur créance dans un délai de deux mois à…

Extension de procédure refusée et exécution provisoire maintenue Selon l’article L. 621-2 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-1 du même code, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur…

Nullité des paiements faits après la date de cessation des paiements Aux termes de l’article L632-2 alinéa 1 : ‘les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité…

Refus d’extension de procédure collective Affaire Playground La société Playground soutient qu’après avoir reçu des subventions conséquentes la Fédération Française de Lutte a créé le Comité d’Organisation des Mondiaux, structure totalement confondue et dépendante d’elle dès sa création, tout au long de son fonctionnement et dans la gestion des difficultés financières. La Fédération Française de…

Confusion des patrimoines: extension de la liquidation judiciaire Il résulte des dispositions combinées du second alinéa de l’article L. 621-2 et du I de l’article L.641-1 du code de commerce que la liquidation judiciaire d’un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion des patrimoines. La confusion des patrimoines s’entend…

La confusion des patrimoines retenue La recevabilité de l’intervention volontaire : La SCP Odile Stutz conteste la recevabilité de l’intervention de Mme [F] [I] en cause d’appel, arguant que celle-ci est intervenue tardivement, après la date limite fixée par l’article R. 661-6, 5° du code de commerce. Malgré le report de l’audience, le délai pour…

Les flux financiers sans contrepartie et répétés : la confusion de patrimoines établie Aux termes de l’article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion…

Extension de la procédure collective L’article L.621-2 du code de commerce permet d’étendre une procédure collective à d’autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur. Dans cette affaire, il a été établi que les consorts [P] avaient des relations financières anormales avec la Sci Agri [P], justifiant ainsi une extension…

Confusion de patrimoine et détournement de fonds Selon les dispositions de l’article L.621-2 du code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou…

Procédures collectives : les conditions de la confusion de patrimoines L’article L.621-2 du code de commerce alinéa 2 dispose que : ‘A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec…

Exécution provisoire d’une liquidation judiciaire maintenue L’article R 661-1 du code de commerce L’article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à…

Annulation de l’ordonnance du juge-commissaire Annulation de l’ordonnance du juge-commissaire Suite à un défaut de respect du contradictoire, l’ordonnance du juge-commissaire en date du 12 juin 2023 a été annulée. La Caisse d’épargne aurait dû être convoquée devant le juge-commissaire en réponse à sa contestation, ce qui n’a pas été fait. Contestation des intérêts à…

Régularité de la déclaration de créance Dasn cette affaire, la déclaration de créance (de la Caisse d’épargne) est conforme aux dispositions de l’article R.622-23 du code de commerce, faisant expressément référence aux conditions générales du prêt annexées à la déclaration de créance auxquelles celle-ci renvoie et précisant le coût journalier des intérêts. Si une erreur…