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Définition juridique : Voie de fait
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Fait de l’administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété, et qui n’entre pas dans ses pouvoirs.
Précisions de procédure sur la diffamation publique
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Un journaliste de la Voix du Nord a publié en article dénonçant le manque de transparence de la gestion d‘une société publique locale « et ses emplois à 4 500 euros mensuels dans une structure déficitaire ». Pour écarter le délit de diffamation, la juridiction a apporté ….
Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
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Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs Mots clés : Dématerialisation de la justice,justice dématérialisée,actes de procédure,procédure,justice électronique,e justice,dématerialisation Thème : Dematerialisation de la justice A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 22 fevrier 2011 | Pays | Zone : France
Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel
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Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel Mots clés : Dématerialisation de la justice,justice dématérialisée,actes de procédure,procédure,justice électronique,e justice,dématerialisation Thème : Dematerialisation de la justice A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 30 mars 2011 | Pays | Zone : France
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
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Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers Mots clés : huissiers,huissier,constat,constats,huissier,procédure,procès verbaux,agent assermenté,preuve Thème : Constats d’huissier A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 2 novembre 1945 | Pays | Zone : France
Contrefacon – Procédure
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Dès lors qu’un tribunal correctionnel, par jugement définitif, a déclaré recevable en la forme une action civile en contrefaçon mais qu’il a débouté de ses demandes en réparation au titre de la contrefaçon de marques le demandeur, toute nouvelle demande arguant devant le juge civil des mêmes faits de contrefaçon se heurte à l’autorité de
Procedure des delits de presse
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M. X. a assigné en référé la société d’édition Michel Lafon pour voir ordonner le retrait de la vente d’un livre qui comportait des passages le concernant considérés comme diffamatoires. Par injonction, le juge des référés a fait droit à cette demande. En appel et en cassation, la société d’édition demandait la nullité de l’assignation
Procedure et delits de presse
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La LICRA a fait citer Patrick X devant le tribunal correctionnel pour provocation à la discrimination raciale. Le tribunal a constaté la nullité de la citation de la LICRA. En effet, il résultait de la citation que la LICRA avait élu domicile à une SCP d’avocats mais aucune adresse n’était mentionnée sur ladite citation, la
droit procedural pla
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Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation
saisie contrefacon
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Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation
Propriete intellectuelle et libertes publiques
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Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation
droit procedural pla
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Dans le cadre d’un litige opposant une société ayant déposé la marque “eBay” et le nom de domaine ebay.fr, la Cour a considéré que la société eBay Inc., qui n’a saisi le juge du fond d’une action en contrefaçon que le 23 juin 2000, n’a pas agi à bref délai, sa demande fondée sur les
Procedure et delits de presse
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La Cour de cassation confirme l’arrêt ayant déclaré irrecevable l’appel de la partie civile contre une ordonnance du juge d’instruction portant un non-lieu partiel du chef de délit de diffamation publique. En effet, selon les dispositions combinées des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, en matière de délits de presse,
Delits de presse – Procedure
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En matière de délits de presse, une obligation de surveillance de la procédure pèse sur la partie civile. Il lui appartient, en cas d’inaction du Ministère Public, de faire citer elle-même, avant l’expiration du délai de prescription, le prévenu à l’une des audiences de la juridiction de second degré. En l’espèce, la partie civile appelante
Contrefacon de marque
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Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement d’une marque (Vogue), les parties en cause peuvent, en cours de procédure, développer et compléter leurs arguments soulevés en première instance devant l’OHMI. En jugeant qu’il est par principe “incorrect et contraire au libellé de l’article 74, paragraphe 2, du [règlement n° 40/94] d’autoriser les parties à alléguer
