procédure

Pratique qui consiste, pour un État, à fausser les règles de la concurrence internationale en mettant en place, pour l’exercice des professions juridiques, un cadre légal peu contraignant, afin de favoriser notamment l’offre de prestations juridiques à bas coûts.

Mécanisme, installé subrepticement sur un distributeur automatique, qui empêche la sortie des billets et permet leur récupération par un voleur après le départ du client.

Instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l’expression d’une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse. 1. La personne visée par une procédure-bâillon peut être une association, une organisation non

Acte de procédure établi par un Avocat ou un Huissier et signifié par ce dernier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et qui l’invite à se présenter devant le tribunal.

Il y a voie de fait lorsque l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets si cette décision est manifestement insusceptible de se

Lorsqu’une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure (la plainte avec constitution de partie civile) permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation.

Qui se rapporte à l’application d’une peine, suite à la commission d’une infraction (Exemple : l’emprisonnement est une sanction pénale).

Selon le principe d’Estoppel, nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, de sorte qu’une partie à un procès ne peut adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles, dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions. Celui qui adopte un comportement procédural constitutif d’un changement de position, en droit, de

L’astreinte, qui est indépendante des dommages-intérêts, a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées et d’assurer le respect du droit à cette exécution. Le montant de l’astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des

L’honoraire est la somme versée par le client à l’avocat en rémunération de sa prestation juridique ou judiciaire.

Frais exposés par l’avocat dans l’accomplissement de sa mission et aux débours liés pour le compte du client : frais liés à l’intervention des auxiliaires de justice, frais de greffe, frais de déplacement. Les Frais et débours sont directement rattachés à la prestation fournie et donnent lieu à un remboursement s’ajoutant aux honoraires.

Les juges d’appel ont, dans certaines hypothèses, le pouvoir de mettre fin au litige en statuant sur des questions non tranchées en première instance, s’ils estiment de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive. L’évocation se traduit, dans un souci de célérité, par une amputation du double degré de juridiction et revêt un caractère

Par la dévolution qui peut être totale ou partielle, les juges d’appel sont investis du devoir de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur la chose jugée par le jugement rendu en première instance, dont les parties demandent la réformation ou l’annulation. La dévolution a un caractère impératif. Il ne peut y avoir dévolution du

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du

Fait de l’administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété, et qui n’entre pas dans ses pouvoirs.

Mesure consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d’une collectivité publique (ex : municipalité) ou d’une association agréée. Elle est prononcée par le tribunal correctionnel (pour les majeurs) ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre de mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans). Le TIG peut être prononcé à titre

Personne qui expose à la justice ou aux services ou unités d’enquête saisis des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Il doit indiquer si les faits ou les propos qu’il relate sont

Sursis comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Elle oblige le condamné à travailler au profit de la collectivité ou d’une association agréée. Pour être applicable, elle nécessite l’accord du condamné.

En matière pénale, le sursis est une mesure prononcée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine dans sa totalité (sursis total) ou en partie (sursis partiel). La peine qui n’est pas assortie d’un sursis s’appelle une « peine ferme ». Il existe 3 formes de sursis : Le sursis simple

Magistrat placé à la tête du ministère public près le Tribunal de grande Instance.