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Géolocalisation des délinquants
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Le moyen procédural soulevé dans cette affaire devant la Cour de cassation n’était pas dénué de pertinence. Il était demandé la nullité d’une procédure pénale contre un délinquant, aux motifs de l’illégalité de la géolocalisation réalisée par les officiers de police judiciaire ….
Décret n° 2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire
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Décret n° 2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire Décret n° 2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux
Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques
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Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques Mots clés : empreintes génétiques,empreintes,fichier des empreintes génétiques,procédure pénale Thème : Empreintes genetiques
Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale
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Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale Mots clés : surveillance électronique,bracelet électronique,pénal,prison,prisonnier,placement,procédure pénale Thème : Surveillance penale electronique A propos de ce texte
