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Ex-Dirigeant auteur de concurrence déloyale : quelle procédure d’urgence privilégier ?
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Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur …), l’ordonnance sur requête est une voie de droit à exploiter.
Différence entre référé d’urgence et dommage imminent ?
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Dommage imminent et référé Le recours au référé est bien distinct de celui du dommage imminent : les textes applicables à l’urgence ne sont pas les mêmes que ceux concernant les dommages imminents. Au sens de l’article 873 du NCPC, le dommage imminent est défini comme « Le dommage qui ne s’est pas encore réalisé, mais qui
