Recours INPI : le piège de la caducité
·
En matière de recours INPI des délais précis sont à respecter sous peine de caducité. Affaire Sageo En l’espèce, la société Sageo avait un délai de trois mois à compter de sa déclaration de recours pour déposer ses conclusions au greffe de la cour et un délai supplémentaire d’un mois pour les faire signifier à…
L’Avocat obligatoire pour L’INPI ?
·
Si vous êtes Avocat, positionnez-vous : l’INPI pourrait bien être soumise à l’obligation d’être représentée par un Avocat pour les actions en responsabilité exercée à l’encontre de l’INPI et non d’un recours contre une de ses décisions. Fautes de l’INPI La compétence de la cour d’appel de Paris pour connaître d’une action en responsabilité engagée…
