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L’INPI a l’obligation de constituer Avocat
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Saisie pour avis, la Cour de cassation a considéré que l’INPI, partie défenderesse à une action en indemnisation, est tenue de constituer avocat en application de l’article 899 du code de procédure civile et de respecter, à peine d’irrecevabilité de ses conclusions, le délai prévu à l’article 909 du même code.
Demandes irrecevables en appel : comment piéger son adversaire ?
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A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’article 542 du code de procédure civile dispose que ‘L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré,…
Notification de conclusions : attention à la caducité
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Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces
Caducité de la déclaration d’appel : la plateforme e-barreau V2
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La constatation de difficultés techniques réelles, liées à la mise en place de la plate-forme e-barreau V2, non fiable en avril 2022, qui bien qu’accessible n’était pas le support en vigueur pour les échanges entre avocats et juridictions, les difficultés ainsi rencontrées relevant d’une cause étrangère à l’avocat, qui n’ayant pas eu connaissance de l’avis
Défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne
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Le défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu’un vice de forme. En l’espèce, la requête aux fins de déféré du 28 décembre 2022 mentionne que la société K [Localité 12] EXO, ‘société par actions simplifiée’
Irrecevabilité des appels incidents
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Dans la lignée de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’ordonnance rappelle dans sa motivation que « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas », tout en
Procédure d’appel
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Procédure d’appel : Procédure permettant à une partie mécontente d’une décision de justice de la contester devant une juridiction supérieure.
Validité de la déclaration d’appel
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Une déclaration d’appel, s’agissant d’un appel nullité, n’a pas en soi à énoncer les chefs de jugement critiqués, conformément à l’article 901-4° du code de procédure civile. La mention « appel nullité » sur la déclaration d’appel suffit, une demande de nullité de la déclaration d’appel ne saurait donc prospérer de ce chef. Toutefois, lorsque l’appelant joint…
