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Négligence du dirigeant et insuffisance d’actif
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Un gérant a été condamné pour fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de sa société, au paiement de la somme de 70 000 euros (action en comblement de passif du liquidateur). Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif ….
Fautes de gestion du gérant : 150 000 euros de comblement de passif
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Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale, quelle que soit sa forme juridique, fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal de commerce peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants ….
Nom de domaine et cession de fonds de commerce
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Suite au placement en redressement judiciaire de la société Kluger, une offre de reprise a été acceptée et un plan de cession a été homologué par le Tribunal de commerce. Les parties ont ainsi régularisé la cession du fonds de commerce et le transfert des marques a été inscrit au registre national des marques ….
Société en nom collectif | SNC : une structure à risque
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Comme illustré par cette affaire, la constitution d’une société sous forme de SNC présente un risque majeur : celui de la responsabilité solidaire de ses associés avec les dettes de la SNC. En l’espèce, le liquidateur d’une société a poursuivi avec succès l’associé unique d’une SNC pour recouvrir un passif de près de 400 000…
Cessation de paiement et moratoire
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Assigner une société pour cessation de paiement peut se révéler être une arme redoutable. En défense, la société poursuivie peut toutefois contester la réalité de sa « situation comptable ». A ce titre, les moratoires jouent un rôle clé pour apprécier l’existence d’une cessation de paiement …
Affaire Gipsy Kings
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L’un des anciens membres du Groupe Gipsy Kings a été débouté de son action en violation de ses droits d’artiste interprète contre le cessionnaire du back catalogue des Gipsy Kings ….
Cybermarchand en faillite
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Liquidation d’un marchand en ligne : la question de l’information et des droits du consommateur lorsqu’un site de vente en ligne rencontre de sérieuses difficultés financières
Cession de licence et liquidation
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Un contrat de licence qui stipule explicitement qu’il est conclu intuitu personae et que les droits et obligations nés de celui-ci « ne peuvent être cédés, transférés ou apportés en société sous réserve de l’accord préalable du concédant », paralyse tout transmission de la licence y compris en cas de dissolution de la société cessionnaire…
Périmètre de la déclaration de créance
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Aux termes de l’article L.622-25 du code de commerce, la déclaration de créance doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; elle doit également préciser la nature du privilège ou de la…
Liquidation judiciaire de l’éditeur
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Si en application de l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation de son contrat, cette résiliation n’est pas de plein droit et l’auteur doit nécessairement formuler cette demande auprès du liquidateur. Auquel cas, le contrat d’édition n’est pas résilié. [toggles class=”yourcustomclass”] [toggle title=”Télécharger
Liquidation judiciaire et cession de nom de domaine
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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire de société, l’acceptation d’une cession de nom de domaine et de code source par le juge commissaire emporte ipso facto rencontre des consentements et ne permet pas un retour sur l’accord exprimé. En l’espèce, ce n’est qu’une fois son offre acceptée que la gérante de la société placée en
Droits d’auteur et liquidation judiciaire
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Droit de résiliation contractuelle L’article L.132-15, 4ème alinéa du code de la propriété intellectuelle dispose que lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation du contrat d’édition. La résiliation prévue par l’art. L. 132-15 al. 4 n’est pas une
Créances et liquidation judiciaire
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Jugement de liquidation judiciaire En application de l’article L 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que
Redressement judiciaire dans le secteur audiovisuel
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Continuation de l’activité en cas de redressement / sauvegarde La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire d’un producteur audiovisuel n’entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle. Lorsque la réalisation ou l’exploitation de l’oeuvre est continuée, l’administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, notamment à l’égard des coauteurs. La
Procédure collective
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Sort des contrats en cours Aux termes de l’article L.622-13 du Code de commerce, l’administrateur judiciaire nommé dans le cadre d’une procédure collective a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au contractant du débiteur. Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée
Procedures collectives et propriété intellectuelle
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La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la règle selon laquelle ne doit pas être considérée comme salaire, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation par l’employeur, dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement
Remuneration des auteurs
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La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la règle selon laquelle ne doit pas être considérée comme salaire, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation par l’employeur, dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement
