procédure

Au sens de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée. Et l’article

En vertu de l’article 30 du code de procédure civile l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.  L’article 31 précise que l’action est ouverte

L’article 32 du Code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit de discuter le bien-fondé d’une prétention.

En vertu de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Une provision peut aussi être accordée par le juge

En accord exprès entre les parties, il sera ajouté à la rémunération de base prévue, un honoraire complémentaire de résultat de 10 % hors taxes du montant des sommes obtenues en exécution du jugement ou de la transaction à intervenir, y compris après dessaisissement éventuel du cabinet.

Constitue un réseau pluridisciplinaire toute organisation, structurée ou non, formelle ou informelle, constituée de manière durable entre un ou plusieurs avocats ou les structures au sein desquelles ils exercent et un ou plusieurs membres d’une autre profession libérale, réglementée ou non, ou une entreprise, en vue de favoriser la fourniture de prestations complémentaires à une

Une action de groupe ou action collective ou class action permet à un groupe de consommateurs ayant subi le même préjudice de la part d’un professionnel de saisir les tribunaux de manière collective pour obtenir réparation.

Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (834 du code de procédure civile). Le président du tribunal

Selon l’article 568 du code de procédure civile, lorsque la cour d’appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.

Recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l’affaire par le tribunal qui a déjà statué.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit et le dommage imminent s’entend de celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure. En vertu de l’article 808 du code

Le bâtonnement d’écriture consiste à demander l’effacement des écritures d’un adversaire lorsqu’il dépasse les limites de la liberté d’expression admissible au cours d’une procédure judiciaire. Par défaut, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pose que ne donnent ouverture à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait

Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l’auteur d’une infraction à la réparation de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d’autres personnes affectées.

Infractions limitativement énumérées par le code pénal intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.  Le but poursuivi, à savoir le trouble grave à l’ordre public, s’entend, de celui ayant un retentissement important, de type déstabilisation des institutions, désorganisation de l’économie,

Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d’analyse.

Recours aux technologies et aux réseaux numériques pour faciliter l’accès au droit et améliorer l’administration de la justice. La cyberjustice vise, notamment, à améliorer la communication interne ou externe entre les juridictions, les professionnels du droit et les justiciables.

Processus, le plus souvent soutenu par l’institution judiciaire, par lequel une personne sort de la délinquance ; par extension, résultat de ce processus.