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Dysfonctionnements internet à répétition : obligation de résultat de l’opérateur
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Vous êtes victime de dysfonctionnements réguliers de votre ligne internet professionnelle ? Votre opérateur est responsable car soumis à une obligation de résultat. Attention toutefois : les CGV de l’opérateur peuvent stipuler une clause limitative d’indemnisation.
logiciels defectueux
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La société Régence a passé commande de logiciels et de prestations associées à la société Multi Micro Paris. Elle a conclu à cette fin un contrat de location de logiciel avec la société Multi Micro France. Aux motifs de l’absence de livraison intégrale des produits commandés et de défaillances techniques, la société Régence a refusé
logiciels defectueux
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La société Régence a passé commande de logiciels et de prestations associées à la société Multi Micro Paris. Elle a conclu à cette fin un contrat de location de logiciel avec la société Multi Micro France. Aux motifs de l’absence de livraison intégrale des produits commandés et de défaillances techniques, la société Régence a refusé
Resiliation contractuelle
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La société Régence a passé commande de logiciels et de prestations associées à la société Multi Micro Paris. Elle a conclu à cette fin un contrat de location de logiciel avec la société Multi Micro France. Aux motifs de l’absence de livraison intégrale des produits commandés et de défaillances techniques, la société Régence a refusé
