probatoire

Un consommateur a été condamné sur injonction, à payer à France Télécom, la somme de 1065 euros correspondant à des services téléphoniques impayés. Le Tribunal s’est appuyé, pour admettre l’existence de cette dette, sur un relevé informatique valant commencement de preuve par écrit et présomption de la somme due. La décision a été censurée par