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Delit de publicite trompeuse
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Les gérants d’une société ont été déclarés coupables de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur pour avoir eu recours à des panneaux publicitaires qui annoncaient la gratuité de certains articles sans préciser que le stock desdits articles était très limité. En d’autres termes, seul un nombre restreint de clients pouvait bénéficier de
Delit de publicite trompeuse
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M. X. a été interpellé le 17 décembre 1992 alors qu’il distribuait aux passants un tract ainsi rédigé : “Réclamez réparation des fautes professionnelles de magistrat, avocat, avoué, fonctionnaire, gendarme, banquier, assureur, médecin, syndicat, association, élu politique etc… pour prévenir de tout litige, consultez l’Association de défense des victimes (ADV)”. L’ADV à ce moment précis
Tarifs des communications
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La Cour d’appel de Paris censure la décision du Conseil de la concurrence, à qui il incombait dans sa condamnation de la société France Télécom de démontrer l’existence des éléments constitutifs de prix abusifs sur les appels fixes vers mobiles, en particulier qu’au moment des faits, les concurrents de France Télécom et SFR sur le
Delit de publicite trompeuse
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M. X. a apposé la mention suivante sur ses produits :”les remises Optical Center s’appliquent sur les prix traditionnels en magasin”. Cette mention qui laisse supposer au consommateur que la remise s’applique sur des prix moyens tels que pratiqués par tous les concurrents, a été jugée mensongère. En effet, l’enquête pratiquée par la DGCCRF a
Installation de dispositifs publicitaires
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Par contrat à reconduction tacite, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l’implantation, l’affichage et l’entretien de panneaux publicitaires. Le contrat conclu stipulait que dans l’hypothèse de son renouvellement “les conditions de prix pourront être majorées avec un minimum de 10 % par an”. La société Soccast refusant de payer
affichage publicitaire
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Par contrat à reconduction tacite, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l’implantation, l’affichage et l’entretien de panneaux publicitaires. Le contrat conclu stipulait que dans l’hypothèse de son renouvellement “les conditions de prix pourront être majorées avec un minimum de 10 % par an”. La société Soccast refusant de payer
SMS
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Le Conseil d’Etat a conforté une recommandation du CSA qui, dans le cadre de services d’une chaîne télévisée incitant à appeler des services téléphoniques surtaxés ou des services télématiques, a rappelé qu’en vue d’assurer une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications, ce coût devait être exposé en permanence dans des caractères identiques
Passage euro
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La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme
Facturation et telephonie
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La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme
Publicite audiovisuelle et concurrence
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La Cour de cassation censure un arrêt de Cour d’appel qui ne retient pas l’effet anti-concurrentiel de la pratique de l’Institut national de la consommation (INC) consistant à faire de la publicité télévisée pour ses publications écrites. En effet, le succès des achats de ses magazines en kiosque était directement lié à la publicité quasi
Publicite mensongere
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Un responsable marketing de l’enseigne LIDL a été condamné civilement et pénalement pour contravention de publicité de prix sur des articles indisponibles. Tout responsable régional d’une enseigne doit veiller au respect de la réglementation en matière de disponibilité à la vente des produits, ayant fait l’objet d’une publicité au niveau national. Pour rappel, l’article 5
Affichage des prix
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La société DARTY a contesté un jugement l’ayant condamné à indiquer, de façon séparée, sur ses étiquettes de vente, le prix des logiciels d’exploitation et d’utilisation pré-installés sur les ordinateurs qu’elle expose dans son réseau de magasins. La société appuyait sa demande sur l’article 524 du code de procédure civile, qui permet de suspendre l’exécution
Publicite mensongere
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Aux termes de l’article 5 de l’arrêté n° 77-1 05/P du 2 septembre 1977, aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l’égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle
Publicite mensongere
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Un slogan publicitaire déposé à titre de marque encourt la nullité s’il peut tromper le public notamment sur la nature, la qualité, la provenance géographique du produit ou du service. N’est pas trompeur le slogan “Libre à vous de dépenser plus” dans la mesure où celui-ci ne signifie pas nécessairement que les services visés sont
