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Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques
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Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques Mots clés : données de connexion,données de trafic,tarifs,prix,communication des données,stockage,opérateur,fourniture des données,identification de l’abonné,abon Thème
Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques
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Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques Consulter le texte Mots clés : facturation de la téléphonie mobile,téléphone,factures,facture,facturation,prix Thème : Facturation et telephonie A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 1 fevrier 2000 | Pays | Zone : France
Commerce électronique – Prix
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Les réservations faites sur le site de Go Voyages ne bénéficient pas du droit de rétractation reconnu au consommateur. En effet, selon l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration,
Commerce électronique – Prix
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En application de l’article 3 de l’arrêté 77-105/P du 02 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur, le prix de référence servant de base pour le calcul d’une réduction de prix annoncée est “le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article similaire, dans le même établissement
Cession de droits – Remuneration
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L’auteur peut contester une cession de droits d’exploitation lorsque celle-ci fait subir à l’auteur un préjudice de plus de sept douzièmes (dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’oeuvre). L’auteur peut ainsi provoquer la révision des conditions de prix du contrat. Cette demande ne peut être formée que dans le
Entente illicite – Jeux video
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Par décision du 28 février 2007, le Conseil de la concurence a infligé une amende de 800 000 euros à Sony Computer Entertainment France (SCEF) pour avoir convenu avec l’ensemble de ses distributeurs, de communiquer sur un prix unique de vente pour le lancement de la console Play Station 2, de ses jeux et accessoires
Information sur les prix – Internet
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En vertu de l’article 17 du cahier des charges de la SNCF (décret du 13 septembre 1983), les tarifs établis par la S.N.C.F. sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur. Les changements de tarifs doivent faire l’objet d’une publicité suffisante. Dans cette affaire,
Publicite comparative
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a apposé dans son magasin Leclerc, des affiches titrées “la garantie des prix” et comparant les prix d’une trentaine d’articles offerts à la vente avec ceux pratiqués par des magasins concurrents (LIDL et ALDI). Poursuivie pour publicité comparative illicite, la Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée en première instance à 2.000
Entente illicite – Telephonie
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence ayant condamné les principaux opérateurs de téléphonie mobile pour entente illicite sur les parts de marché (1). Selon les juges de la concurrence, des informations confidentielles relatives au marché de la téléphonie mobile ont été échangées entre les opérateurs afin notamment
Factures telephoniques
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Le téléphone de M.B, mal configuré, se connectait régulièrement à Internet (option synchronisation des emails PDA/PC). M.B estimant que l’option a avait été activée sans qu’il le sache a refusé de payer la facture correspondante. La ligne de M.B a ensuite été résiliée pour défaut de paiement. L’opérateur a alors assigné en paiement l’abonné. Retenant
Soldes
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La Société La Redoute a été condamnée, pour ventes en soldes (1) en dehors des périodes autorisées, à 75 000 euros d’amende. La société avait organisé plusieurs opérations de promotion intitulées “réductions monstres sur les prix” avec des réductions allant de 15 à 70 % par rapport aux prix de ses catalogues. Ces opérations avaient
Contrat de telephonie – Modification de prix
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M.C. a souscrit auprès d’un opérateur, un forfait de téléphonie mobile soir et week end gratuit. M.C a assigné son opérateur pour plusieurs manquements contractuels et notamment une hausse des tarifs de son abonnement sans son accord. L’opérateur a été condamné sur deux fondements i) la publicité mensongère : la publicité en faveur du forfait
Publicite comparative
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La société Lidl reprochait à un supermarché Leclerc situé à 400 mètres de l’un de ses magasins d’avoir affiché une étude comparative de prix pratiqués par les deux enseignes sur un certain nombre de produits génériques. Le tableau de couleur fluorescente était accompagné de la mention “comparez !”. En appel comme en cassation, la société
Publicite mensongere
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Le fait d’afficher un prix qui en réalité n’est jamais pratiqué peut être sanctionné par la publicité mensongère. Le prix affiché sur un bien a pour fonction de renseigner le client potentiel sur la qualité et la valeur marchande de ce bien. L’affichage d’un prix, associé à une annonce verbale par le vendeur, d’une ristourne
Publicite comparative
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La Cour de justice des communautés a répondu à une question préjudicielle importante concernant l’interprétation de la directive n°84/450/CEE du 10 septembre 1984 sur la publicité comparative. Dans cette affaire concernant la Belgique, la société Lidl reprochait à la société Colruyt, d’avoir pratiqué de la publicité comparative illicite sur les prix. La société Colruyt avait
Publicite mensongere
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Le PDG de la société C Discount a été condamné pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, pour avoir annoncé la vente de produits “à prix coûtant” alors que le prix de vente incluait l’existence d’une marge bénéficiaire. En outre, la vente des produits était accompagnée de la mention “livraisons offertes” alors
Publicite mensongere
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Dans cette affaire relative à un délit de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés aux motifs qu’ils n’ont jamais été entendus sur cette infraction, ni par les agents de la DGCCRF ni par les services de police. Mots clés : publicité mensongère,publicité,cdiscount,commerce électronique,vente en ligne,ecommerce,prix coûtant,prix,affichage,livraison,publicité sur Internet Thème : Publicite
Acces Internet
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Suite à un problème de surfacturation (1), la Société GESAM a résilié son contrat de raccordement à Internet et a refusé de payer les factures contestées à son prestataire, la Société TRANSPAC. En première instance (2), le tribunal a fait droit à la demande de la Société TRANSPAC. En appel, la décision a été censurée.
Publicité comparative : Carrefour c/ quiestlemoinscher.com
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Le groupe Carrefour a obtenu en référé la fermeture du site Internet www.quiestlemoinscher.com (groupe Leclerc). Le tribunal de commerce de Paris a jugé qu’il s’agissait de publicité comparative non pas basée sur une comparaison de prix de produits mais d’indices présentés comme impartiaux, alors qu’ils résultaient d’une composition choisie par le groupe Leclerc. Le groupe
