Votre panier est actuellement vide !
Loi no 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
·
Loi no 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique Mots clés : Livre numerique,Livre numérique,livre,prix unique du livre,livre,édition en ligne,prix livre Thème : Livre numerique A propos de ce texte : type : Loi | Date : 26 mai 2011 | Pays | Zone : France
Proposition de loi relative au prix du livre numérique
·
Proposition de loi relative au prix du livre numérique Mots clés : Livre numerique,Livre numérique,livre,prix unique du livre,livre,édition en ligne,prix livre Thème : Livre numerique A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 16 fevrier 2011 | Pays | Zone : France
Prix unique du livre
·
La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre interdit les rabais supérieurs à 5% sur les livres ainsi que toute publicité promotionnelle sur ces rabais hors des lieus de vente. Cette loi est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, en conséquence, elle ne s’applique pas aux
