Clause de Paywall : une pratique anti-concurrentielle ?
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Sur le terrain du droit de la concurrence, la clause de Paywall ne constitue pas une pratique de prix imposé dès lors qu’elle est stipulée dans des conditions générales de distribution (CGD) non négociées. En effet, dès lors que les CGD ont été adoptées de manière unilatérale et n’ont fait l’objet d’aucun accord explicite
Prix conseillés, prix imposés : attention à l’entente verticale
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Imposer des prix de revente à ses distributeurs tombe sous le coup des ententes illicites, il s’agit d’une pratique contraire aux articles L.420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE.
Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés
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Les opérations de visite et de saisie au siège social de la société Caudalie ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention (JLD). L’entreprise est présumée avoir exercé une pression sur ses distributeurs, notamment ceux déployant leur activité en ligne, afin de les obliger à appliquer des prix de revente établis…
Publicité trompeuse et revente à perte
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Une publicité pour un article vendu à un prix exceptionnellement bas peut cacher plusieurs pratiques commerciales trompeuses. Dans cette affaire, le gérant d’une société a été condamné à une peine d’amende pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d’un prix minimal …
Prix conseillés / prix imposés : sanction de l’Autorité
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné une société qui a contraint ses revendeurs à appliquer ses prix conseillés, notamment par le biais de menaces et mesures de rétorsion. Cette pratique a fait obstacle à la fixation du prix final au consommateur ….
