Droit au relevé des prix
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Libre jeu de la concurrence La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l’article L.410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. Ainsi toute enseigne commerciale de la distribution…
