prix de cession fonds de commerce

  • Liquidation : contester le prix de cession

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    La gérante d’une société a contesté sans succès l’autorisation donnée par le juge-commissaire pour la cession du fonds de commerce de la société. La gérante faisait valoir que le prix proposé était insuffisant. Les juges ont considéré que rien ne permettait de mettre en doute l’exactitude du prix de cession. Au demeurant, la valeur du…

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