Vente en ligne : ne pas imposer de prix aux distributeurs
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L’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 226 000 euros contre la société Thés Dammann Frères pour avoir imposé, à ses distributeurs, les prix de vente de ses produits vendus en ligne.
Prix conseillés, prix imposés : attention à l’entente verticale
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Imposer des prix de revente à ses distributeurs tombe sous le coup des ententes illicites, il s’agit d’une pratique contraire aux articles L.420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE.
Prix conseillés / prix imposés : sanction de l’Autorité
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné une société qui a contraint ses revendeurs à appliquer ses prix conseillés, notamment par le biais de menaces et mesures de rétorsion. Cette pratique a fait obstacle à la fixation du prix final au consommateur ….
