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Augmentation de tarif : l’information obligatoire du client
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Tout prestataire est soumis à l’obligation d’établir la double preuve qu’il a adressé à son client une notification sur l’augmentation de ses tarifs et que l’adresse à laquelle il a adressé cette notification est exacte.
Campagne publicitaire Carrefour : disponibilité des produits en cause
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LIDL a partiellement obtenu gain de cause contre les sociétés Carrefour. La campagne de publicité télévisuelle sur les vêtements de la marque Tex® a été considérée (en partie) comme violant l’article 8 du décret de 1992, tel qu’interprété par l’ARPP.
Carrefour c/ Auchan
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La publicité comparative sur les prix est autorisée à la condition qu’elle soit dénuée de toute ambiguïté, qu’elle porte sur des produits comparables avec identification des points de vente et des dates de commercialisation desdits produits …
Carrefour c/ Système U
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En matière de publicité comparative, les produits sélectionnés doivent être comparables y compris sur le volet de la composition de leurs ingrédients. La condamnation de la coopérative SYSTEME U pour pratique commerciale trompeuse a été confirmée. Cette dernière avait diffusé, dans la presse et sur son site internet, une campagne publicitaire ….
Publicité comparative par les prix dans un emailing
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Reprochant à son concurrent Beezup d’avoir envoyé un emailing portant atteinte à sa réputation la société Lengow l’a attrait devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de l’entendre condamner à lui payer une indemnité d’un montant de 900 000 euros de dommages et intérêts pour concurrence déloyale.
Défaut de vérifiabilité de publicité comparative
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Une publicité comparative Casino a été sanctionnée pour défaut de vérifiabilité. L’enseigne Casino avait diffusé, sur son site internet, une publicité contenant le message « Géant Casino l’enseigne la moins chère de France » accompagnée de la mention « vu dans que Que Choisir sur un panier composé de 80 produits Parution Février 2015 » …
Contester des redevances de licences disproportionnées
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Y compris entre professionnels, il est possible de contester l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (sur le volet du prix notamment) sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce, pleinement applicable aux licences de logiciels …
Publicité comparative : nouvelle affaire quiestlemoinscher.com
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Dans l’affaire l’opposant à Carrefour hypermarchés, le Galec (Leclerc) a été condamné pour publicité comparative dénigrante sur un point de droit non abordé jusqu’alors. Sur le fond, la publicité comparative sur les prix menée par Leclerc avait été globalement validée mais l‘apposition, sur le visuel publicitaire, d’un commentaire négatif de Michel-Edouard Leclerc a été déterminante…
Vente-privée.com : perquisition massive de la DGCCRF
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La DGCCRF a mené une perquisition de près de 24 heures au siège social de la société Vente-privée.com. Par ordonnance du 13 juin 2016, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a autorisé le directeur régional adjoint de la répression des fraudes (DIRECCTE) à procéder à une saisie afin de rechercher la…
Promotions illimitées : musculation.fr condamné
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Suite à une enquête de la DGCCRF sur le site musculation.fr, l’éditeur a été condamné pour pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente,…
Bref délai et publicité comparative
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L’application mobile « Qui est le moins cher » (E. Leclerc) permet bien à elle seule aux concurrents de l’enseigne Leclerc, d’obtenir à bref délais, la justification des prix pratiqués …
Comparaison de prix concurrents
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Procéder à une comparaison de ses prix avec ceux de ses concurrents est possible mais les conditions de la publicité comparative s’appliquent. Au sens de l’article L.122-1 du code de la consommation, toute publicité qui met en comparaison des biens …
Réductions de prix permanentes | Optical center
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Ont été sanctionnées les pratiques commerciales de la société Optical Center consistant à remiser ses prix en permanence à partir de compagnes publicitaires qui se sont succédées et même parfois chevauchées ….
Darty c/ Saturn
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En matière de publicité comparative sur les prix, aucune tolérance n’est admise en cas de preuve que les prix pratiqués par un concurrent sont en réalité même légèrement supérieurs à ceux annoncés ….
Contrat d’affichage publicitaire extérieur
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La société Exterion a été déboutée de son action en responsabilité contre la société JCDecaux. La société a reproché à JC Decaux de l’avoir prévenu tardivement d’un appel d’offres, du caractère incomplet du dossier et d’une insuffisance des délais de réponse pour pouvoir examiner ….
Prix et publicité trompeuse en ligne
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Sanction des prix d’appel Les prix affichés sur les sites de réservation de séjours en ligne doivent pouvoir être vérifiés sous peine de sanction pour publicité illicite. En l’occurrence, une société de vente en ligne a procédé à une publicité avec un prix d’appel pour un séjour à sainte maxime mais les termes de la
Protection du NRJ Music Awards
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Le droit moral peut être contractuellement aménagé, entre autres, en matière de commande de sculptures / trophées pour des concours. Cession des droits de l’Auteur Dans cette affaire concernant la création et la fabrication d’un modèle de trophée destiné principalement à servir de récompense aux NRJ Music Awards, le contrat de commande portant sur la
