Your cart is currently empty!
Droit à l’image des condamnés
·
Les organes de presse sont en droit d’utiliser les photographies d’un criminel condamné et datant de l’époque de son procès public, dès lors que ces images sont utilisées pour illustrer une information légitime du public ou un événement d’actualité.
Vie privée de Salah Abdeslam : affaire du JDD
·
Il est de notoriété que Salah Abdeslam a été mis en examen et écroué à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis à la suite des attentats perpétrés à Paris le 13 novembre 2015. Le prévenu est également placé sous “vidéoprotection” en vertu d’une décision prise par le ministre de la justice (l’arrêté du 9 juin 2016…
Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale
·
Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale Mots clés : surveillance électronique,bracelet électronique,pénal,prison,prisonnier,placement,procédure pénale Thème : Surveillance penale electronique A propos de ce texte
