Travail des personnes détenues : de nouvelles modalités
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Le Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 a mis en place diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues. Le décret porte diverses mesures relatives au travail en détention et d’application de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment la création d’une faute disciplinaire de…
Détention à domicile sous surveillance électronique
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Le Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 a fixé les modalités de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme…
Données personnelles des personnes incarcérées
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Les personnes incarcérées disposent bien d’un droit d’accès (mais non d’opposition) aux informations nominatives les concernant. Ce droit d’accès s’exerce dans des conditions très encadrées.
Arrivée des caméras individuelles en prison
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Le Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 a autorisé, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Image des détenus dans les émissions TV
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Un détenu a mis en demeure France Télévisions et le producteur 17 Juin Média de cesser la production de l’émission « Faites entrer l’accusé » dont le sujet portait sur les faits pour lesquels il a été condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Le même jour, l’intéressé a demandé au ministre de…
Emissions TV sur les grandes affaires criminelles
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Droit du public à l’information Les personnes condamnées par une Cour d’assise et faisant dès lors partie des grandes histoires criminelles de la justice ne sont pas fondées à se plaindre d’une atteinte à leur vie privée et ne peuvent davantage invoquer un droit à l’oubli dont il convient de rappeler qu’il n’est consacré…
Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique
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Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique Mots clés : tutelle pénale électronique,peines,pénal,surveillance électronique,bracelet électronique,prison,incarcération Thème : Surveillance penale electronique A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 1 fevrier 2005 | Pays | Zone : France
Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale
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Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale Mots clés : surveillance électronique,bracelet électronique,pénal,prison,prisonnier,placement,procédure pénale Thème : Surveillance penale electronique A propos de ce texte…
Loi du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique
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Loi du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique Consulter le texte Mots clés : bracelet électronique,surveillance,placement,électronique,bracelet,prison Thème : Surveillance electronique A propos de ce texte : type : Loi | Date : 19 decembre 1997 | Pays | Zone : France
Décret du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique
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Décret du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique Consulter le texte Mots clés : bracelet électronique,surveillance,placement,électronique,bracelet,prison Thème : Surveillance electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 17 mars 2004 | Pays | Zone : France
Presomption innocence
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Dans cette affaire, suite à la publication par l’hebdomadaire Paris-Match, de la photographie représentant M.X à l’intérieur d’une maison d’arrêt où il se trouvait provisoirement détenu, M.X a fait citer devant le tribunal correctionnel la directrice de publication de l’hebdomadaire et son éditeur (société Hachette Filipacchi), pour violation de l’article 35 ter de la loi…
