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L’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de Prisma Media (Ça m’intéresse, Capital, Cuisine Actuelle, Femme Actuelle, Gala, Télé Loisirs…) par Vivendi. Au terme de son examen, l’Autorité a pu écarter tout problème de concurrence et autoriser l’opération sans condition.
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Le caractère public d’un lieu n’implique pour ceux qui s’y trouvent aucune renonciation à leurs droits au respect de leur vie privée ou à leur droit à l’image.
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Un éditeur de presse (Prisma Media) n’encourt pas de condamnation pour avoir affirmé qu’une personnalité a posé pour une séance de photographies présentant un caractère pornographique, même s’il s’agissait en réalité de photographies érotiques.
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La publication d’un article de presse sur la séparation d’un couple, en dehors de toutes déclarations de la part des époux et de toute information légitime du public sur un sujet d’intérêt général ou un évènement d’actualité, porté atteinte à la vie privée du couple.
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Un éditeur de presse porte nécessairement atteinte au droit à l’image d’un couple en publiant, sans son autorisation, un cliché pris à l’occasion d’une cérémonie officielle, détourné de son contexte et reproduit afin d’illustrer des propos fautifs. En l’espèce, l’article incriminé avait été publié sur le site voici.fr
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Suite à la mise en liquidation de son mandataire, un annonceur (mandant) a été condamné à payer (deux fois) les factures émises par le support (Prisma Média). Son paiement entre les mains de son mandataire n’a pas ….