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Prises de vue aériennes : l’atteinte à la vie privée
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Les prises de vue aériennes d’une propriété privée constituent un mode de preuve illicite dès lors qu’elles portent atteinte au respect du domicile des propriétaires.
Image des œuvres d’art
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Un photographe et la maison de vente volontaires aux enchères Camard et associés, ont obtenu la confirmation de la condamnation de la société Artprice.com pour contrefaçon de photographies ….
Originalité des photographies d’intérieurs
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Nouvel espoir pour les photographes d’aménagements intérieurs et de décoration intérieure : les juges ont retenu l’originalité d’œuvres photographiques portant sur des intérieurs et salles de bains. Un éditeur ayant reproduit, sans autorisation, des photographies d’intérieurs, sans cession de droits ….
Salaire du photographe
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M. Y., photographe commercial pour la société Publicommunication a démissionné et a assigné son employeur en paiement de complément de salaire (réumnération complémentaire de 30 % sur le chiffre d’affaires réalisé). Les juges ont fait droit à la demande de l’ancien salarié. L’employeur n’apportait pas la preuve de la limitation de la rémunération du photographe
