Principe du licenciement collectif
Redaction
·
Consultation des instances collectives En vertu de l’article L 1233-28 du code du travail dans sa version applicable à l’espèce, l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d’entreprise ou…
