Défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions
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L’article 906 du code de procédure civile n’édicte pas de sanctions en cas de défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, même lorsque l’affaire est fixée à bref délai en application de l’article 905-1 et qu’il appartient seulement au juge de rechercher si ces pièces ont été communiquées en temps utiles…
Le béret français : la transmission de conclusions tardives sanctionnée
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Aux termes des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. Le juge…
Principe du contradictoire
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Principe du contradictoire : Le principe du contradictoire est un principe fondamental du droit procédural, qui garantit le respect des droits de la défense et l’équité du procès. Il impose que toutes les parties à un litige soient informées de l’ensemble des éléments de preuve et des arguments présentés par les autres parties, et qu’elles…
Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire
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L’éviction du contradictoire, principe directeur du procès, nécessite que le requérant justifie de manière concrète, les motifs pour lesquels, il est impossible de procéder autrement que par surprise. Ce principe s’applique aussi à la communication de données nominatives par Twitter.
Droit de consulter un support numérique pendant une audience
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Un justiciable qui déclare avoir été dans l’impossibilité de » s’exprimer librement » lors d’une audience, doit apporter un élément à l’appui de cette allégation. Si, par ailleurs, il fait état, sans autre précision, de l’impossibilité dans laquelle il se serait trouvé
Arbitrage en anglais, une atteinte au principe du contradictoire ?
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Une procédure d’arbitrage exclusivement conduite en langue anglaise ne porte pas atteinte au principe du contradictoire dès lors que l’arbitrage a eu lieu en langue anglaise conformément à la clause compromissoire. En outre, l’emploi de la langue anglaise dans l’arbitrage
Dépôt de conclusions tardives : astuce contentieuse à double tranchant
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L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Le dépôt et la notification de conclusions comportant plusieurs développements nouveaux, la veille de la clôture de l’instruction pourtant annoncée et déjà reportée
Dénigrement publicitaire : conditions de la saisie de documents
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Une saisie de documents peut être annulée lorsque la société à l’origine de la saisie ne présente pas d’indices suffisamment plausibles à l’appui des griefs de concurrence déloyale et de dénigrement publicitaire. Par ailleurs, ne constitue pas un dénigrement publicitaire, le fait pour des vendeurs, de comparer le produit avec …
Conclusions tardives : demander l’irrecevabilité
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En application de l’article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, les juges ne statuent que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Par application conjuguée des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent notamment se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve ….
Emails injurieux du salarié : le licenciement possible
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Le licenciement d’un salarié technico-commercial (pour injure) a été confirmé par les juridictions. La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte ….
Liberté d’expression du salarié sur Twitter
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Un salarié engagé par la société SNCF Mobilité en qualité d’agent commercial et également membre du CHSCT (syndicat Force ouvrière) a été sanctionné suite à la publication de propos excessifs sur Twitter. A titre de sanction disciplinaire, le salarié a été affecté à une fonction d’agent d’accueil ….
Saisie-contrefaçon : la recherche par mots clefs validée
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Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut obtenir la nullité d’une saisie contrefaçon en faisant valoir que l’huissier avait dépassé sa mission en procédant à une recherche par mots clefs sur ses ordinateurs. Si l’ordonnance de saisie contrefaçon rendue par le président du TGI n’avait pas précisé expressément que l’huissier ….
Recours contre les decisions du CSA
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Dans une affaire où le CSA avait adressé une mise en demeure à un radiodiffuseur, le Conseil d’Etat a rappelé que les mises en demeure prises en application d’une convention entre le CSA et le bénéficiaire d’une autorisation d’émettre, n’ont à être précédées d’aucune procédure préalable. La mise en demeure n’a pas à être précédée…
