Priceminister : suspension légitime de compte marchand
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La société Priceminister est en droit de suspendre le compte de l’un de ses cybermarchands en présence de fortes suspicions de vente de produits contrefaisants (consoles Nintendo). Un vendeur de plateforme se trouve ainsi dans l’obligation de conserver les justificatifs d’achat et les certificats d’authenticité de ses produits.
Contrat de partenariat publicitaire en ligne
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La société PriceMinister qui exploite également le site priceministerauto.com, a confié, dans le cadre d’un contrat de partenariat, la gestion de l’édition et de l’exploitation de ce site à un tiers pendant six ans. Le tiers a notifié à PriceMinister la rupture anticipée du contrat aux torts exclusifs du cybermarchand, en visant d’une part, le…
Vendeur en ligne : commerçant ou non ?
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Etre vendeur sur PriceMinister n’emporte pas ipso facto la qualité de commerçant. Cette qualification de commerçant est essentielle notamment sur le plan de l’opposabilité des conditions générales (clause attributive de compétence, clauses abusives …) …
