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Cour d’appel de Versailles RG n° 22/02551 16 mai 2024
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Mme N a été licenciée pour motif économique par la société Ymagis, placée en redressement judiciaire. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour discrimination en raison de son état de santé. Le conseil de prud’hommes a requalifié son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Ymagis à lui verser…
Voyance en ligne : 120 000 d’amende pour manquements au RGDP
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Une société de voyance en ligne a été sanctionnée par la CNIL : une amende de 120 000 euros pour plusieurs manquements au RGDP et notamment concernant l’enregistrement systématique des appels téléphoniques, la collecte de données de santé et d’informations relatives à l’orientation sexuelle, la conservation des données bancaires sans le consentement de la personne,
Accord d’entreprise la garantie collective de prévoyance
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. . . . ACCORD SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE Salariés affiliés à l’AGIRC Salariés relevant de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 . . . . Entre les soussignés : . La société POLYFONT, dont le siège est situé 5 route de Warhem, 59492 Hoymille, représentée par Monsieur X, en
Portabilité du régime de prévoyance : quelle obligation pour l’employeur ?
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Les dispositions issues de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, imposent à l’employeur d’informer le salarié sur la portabilité du régime de prévoyance (entrée en vigueur au 1er juin 2015).
Maladie et prévoyance dans le secteur audiovisuel
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Rupture du contrat de travail Conformément à la Convention collective de la Production audiovisuelle, les absences résultant de maladie ou d’accident, professionnels ou non, ne constituent pas en elles-même une cause de rupture du contrat de travail. Information impérative de l’employeur Sauf cas de force majeure, le salarié doit impérativement et immédiatement, en cas d’absence
