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Mme N a été licenciée pour motif économique par la société Ymagis, placée en redressement judiciaire. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour discrimination en raison de son état de santé. Le conseil de prud’hommes a requalifié son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Ymagis à lui verser…
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. . . . ACCORD SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE Salariés affiliés à l’AGIRC Salariés relevant de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 . . . . Entre les soussignés : . La société POLYFONT, dont le siège est situé 5 route de Warhem, 59492 Hoymille, représentée par Monsieur X, en
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Les dispositions issues de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, imposent à l’employeur d’informer le salarié sur la portabilité du régime de prévoyance (entrée en vigueur au 1er juin 2015). Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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