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Données de connexion : nouvelle injonction de conserver
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Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 a enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu’aux FAI et Hébergeurs de conserver, pour une durée d’un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l’article R. 10-13 du code des postes
Identifier l’auteur d’un email diffamatoire
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L’article 145 du code de procédure civile est parfaitement efficace pour obtenir les données d’identification des auteurs d’emails diffamatoires. Des mesures d’instruction peuvent être ordonnées si elles sont nécessaires à l’établissement de preuves pour un litige potentiel, à condition que les faits soient pertinents et déterminés.
Accès aux données de connexions téléphoniques par l’AMF
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L’accès aux données de connexion, énoncé que la faculté offerte aux enquêteurs de l’AMF d’obtenir des données de connexion sans contrôle préalable par une juridiction ou une autre autorité administrative indépendante n’était pas conforme aux exigences posées par les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels qu’interprétés
Délit d’initié : la preuve par données de connexion soumise à la CJUE
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Deux dirigeants d’entreprise poursuivis pour délit d’initié, corruption et blanchiment ont obtenu de la Cour de cassation un renvoi préjudiciel sur la légalité de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier. Cet article, déterminant dans les pouvoirs d’enquête de l’AMF,
