Preuve du Contrat de travail : 20 octobre 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/01369
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20/10/2023 ARRÊT N°2023/391 N° RG 22/01369 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OXBU FCC/AR Décision déférée du 21 Mars 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Toulouse ( F 20/00293) Section ENCADREMENT – BLON S. [O] [B] C/ E.U.R.L. URBA EARTH confirmation totale Grosse délivrée le 20 10 2023 à Me Géraldine BOIGAS Me Nicole LAFFUE…
La présomption de salariat du journaliste
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Contrairement au critère des ressources financières du journaliste, la détention d’une carte de presse est indifférente à l’application de la présomption de salariat du journaliste. Il reste toutefois toujours possible au journaliste d’établir l’existence d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun (sans présomption favorable). Affaire Make my mag En l’espèce, la société…
Prestation de services ou contrat de travail : les critères à connaître
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L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la détermination de la convention mais des conditions d’exécution du travail et surtout du lien de subordination. Les critères du contrat de travail Les critères permettant de qualifier une relation de travail salarié sont les suivants : – l’exécution d’une…
Coursier Deliveroo : le contrat de travail exclu
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En l’état du droit, les coursiers Deliveroo ne peuvent obtenir la requalification de leur prestation en Contrat de travail dès lors qu’il n’existe pas entre les parties de lien de subordination.
Salarié actionnaire de son employeur : quid du lien de subordination ?
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Un salarié peut être actionnaire de la société de son employeur et conserver un lien de subordination vis-à-vis de ce dernier. Participer à la gestion de la société n’entame pas nécessairement ce lien de subordination. Il est également légal de conditionner une promesse du salarié (valant contrat de travail) à un achat d’actions dans la…
Habillage de facturation : un indice sérieux du contrat de travail
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Le lien de subordination, critère déterminant de l’existence d’un contrat de travail, s’apprécie aussi sur le volet facturation. Un prestataire a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI en apportant la preuve qu’il n’avait aucune liberté pour fixer ses tarifs.
VTC : la propriété des données clients
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L’impossibilité de se créer une clientèle est l’un des critères pour apprécier le statut de VTC salarié. La clause des CGU d’un service de mise en relation qui interdit au VTC de se créer toute clientèle joue en faveur d’une requalification en contrat de travail (au dam des plateformes).
Cumul d’un mandat social avec un contrat de travail
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Un Directeur Général (DG) peut toujours tenter de prouver qu’il est lié à sa société par un contrat de travail, dès lors que ses tâches de salarié sont bien distinctes de celles de son mandat social.
Contrat d’apporteur d’affaires : le risque du contrat de travail
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Une société est en droit de verser des cadeaux à ses apporteurs d’affaire, sans encourir une requalification en contrat de travail. La pratique des bons d’achats substantiels (même d’une valeur de 10% des affaires conclues) est légale.
Spectacle vivant : bénévolat ou contrat de travail ?
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Attention à vos collaborateurs bénévoles, en présence d’un lien de subordination et d’une contrepartie assimilée à un salaire, ces derniers pourraient demander la requalification de leur collaboration en contrat de travail. Donner des consignes oui mais n’exercez pas à leur égard de pouvoir de sanction. Le bénévole doit pouvoir fixer librement son emploi du temps,…
CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI
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Une société prestataire de services techniques auprès des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique a obtenu gain de cause contre l’un de ses salariés ponctuels
