preuve des pratiques anticoncurrentielles

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    Manettes de jeu vidéo : pratiques anticoncurrentielles chez Sony ? 

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    Le respect des droits de la défense en matière de pratiques anticoncurrentielles est une voie juridique à exploiter y compris au stade d’une l’enquête menée par l’Autorité de la concurrence (avant le renvoi en instruction).

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    Saisie de la messagerie des entreprises

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      Saisie invalidée Dans cette affaire, les juges ont annulé partiellement la saisie d’une messagerie électronique de la société Bouygues : une grande partie des emails saisis n’avaient pas seulement aucun lien objectif avec les agissements prohibés visés par l’autorisation judiciaire, mais n’étaient également pas susceptibles de contenir des éléments intéressant l’enquête. Plus précisément l’AMF

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