Your cart is currently empty!
Radars automatiques : de nouvelles infractions visées
·
Le Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 étend le champ des infractions constatables sans interception, le cas échéant par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué à certaines règles générales de circulation et de dépassement et à la réglementation sur le poids des véhicules ou ensembles de véhicules. Il permet aussi la
Vidéo-verbalisation : 7 nouvelles infractions
·
Mauvaise surprise de nouvelle année pour les conducteurs en faute, le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 permet dorénavant la verbalisation automatisée par vidéo pour 7 nouvelles infractions, ce qui porte à 12, les infractions de « contrôle sanction automatisé » ….
